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Création d'entreprise

Facturer une préstation à un client situé à l’étranger

Si vous travaillez pour un client situé à l’étranger, voici comment vous devez le facturer :

  • si le client est situé hors CE : vous allez facturer sans TVA
  • si le client est situé dans la CE et qu’il est assujetti à la TVA c’est-à-dire qu’il doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire alors vous allez facturer sans TVA et indiquer sur votre facture ce numéro intracommunautaire obligatoirement
  • si le client est situé dans la CE et qu’il n’est pas assujetti à la TVA (dans le cas d’un particulier par exemple) alors vous allez facturer avec TVA

http://liberal-democrat.midiblogs.com/images/medium_groupe_ombre_monde2.jpg

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